Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

Les présentes conditions régissent la location saisonnière meublée du logement Location T2 Les Ménuires, situé à Les Ménuires, réservée en ligne. La signature du contrat lors de la réservation vaut acceptation de ces conditions.

1. Réservation et paiement

La réservation est ferme après signature électronique du contrat et versement de l’acompte. Le solde est prélevé automatiquement deux semaines avant l’arrivée sur le moyen de paiement enregistré. Une caution est demandée à titre de garantie : aucun montant n’est bloqué ni prélevé, la carte enregistrée n’étant débitée qu’en cas de dégâts constatés (voir article 5).

2. Acompte

La somme versée à la réservation constitue un acompte : elle engage fermement les deux parties. En cas d’annulation par le preneur, l’acompte reste acquis au bailleur dans les conditions prévues à l’article 4.

3. Prix et taxe de séjour

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le bailleur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : TVA non applicable. La taxe de séjour, le cas échéant, est collectée pour le compte de la commune et s’ajoute au prix du séjour ; son montant est précisé avant le paiement.

4. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : annulation gratuite, les sommes déjà réglées sont intégralement remboursées.
• Moins de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte reste acquis au bailleur ; le solde n’est pas prélevé s’il ne l’a pas encore été.

Le bailleur peut, à sa discrétion, procéder à un remboursement complémentaire. En cas d’annulation du fait du bailleur, l’intégralité des sommes versées est restituée.

5. Caution

La caution garantit les éventuels dommages et manquements constatés à l’état des lieux de sortie. Le moyen de paiement enregistré lors de la réservation reste en garantie : aucun montant n’est bloqué. En cas de dégâts justifiés, le montant correspondant (dans la limite de la caution) est débité sur ce moyen de paiement ; à défaut, aucun prélèvement n’est effectué.

6. Occupation

Le logement est loué pour un usage d’habitation temporaire, dans la limite de la capacité d’accueil indiquée. Le preneur s’engage à en jouir paisiblement, à respecter le règlement intérieur et à restituer le logement en bon état.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à lydie.brunel@wanadoo.fr. À défaut de résolution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).